En matière de droit du travail, la convention collective occupe une place importante. En effet, elle permet d’adapter les dispositions légales aux situations de travail en fonction des divers secteurs d’activité. Pourtant, bien souvent, malgré son rôle essentiel, de nombreux salariés peinent à trouver leur convention collective applicable. Du côté des employeurs, savoir quelle est la bonne convention à appliquer s’avère un véritable défi.
Si vous êtes vous aussi dans ce cas, vous y verrez sans doute plus clair à la fin de cet article.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est avant tout un accord écrit dont l’objectif est de compléter voire adapter la législation du travail à un champ d’application défini en amont. Dans la hiérarchie des normes, elle se situe en dessous du Code du travail. Cela signifie que les dispositions issues d’une convention collective ne peuvent être moins favorables que les dispositions tirées du Code du travail, qui ont un caractère public.
La convention collective est signée par les organisations syndicales représentatives des salariés puis les organisations syndicales patronales ou les groupements d’employeurs.
Comment savoir de quelle convention collective vous dépendez ?
On recense plus de 650 conventions collectives en vigueur, ce qui a de quoi compliquer la tâche quand il s’agit de savoir de laquelle on dépend.
Pour cela, en tant que salarié, rien de compliqué. Parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie, figure en haut de celui-ci l’indication de la convention collective dont relève votre entreprise. La mention de la convention collective applicable figure également sur le contrat de travail.
L’employeur est aussi tenu de communiquer à son salarié les modalités d’accès à l’exemplaire de la convention collective, lequel doit être mis à la disposition du salarié sur son lieu de travail.
En tant qu’entreprise, savoir de quelle convention collective vous dépendez est parfois un peu plus complexe. Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Avec votre code APE, vous pouvez identifier la branche d’activité principale de votre entreprise et donc quelle convention s’applique. Le code APE n’est parfois pas suffisant. En effet, c’est toujours l’activité réelle de l’entreprise (parfois différente du code APE) qui permet d’être assujetti ou non à une convention collective.
- Contacter l’Inspection du travail de votre lieu d’établissement qui peut vous aider à connaître votre convention collective.
- Si après recherche, il apparaît que vous n’êtes tenus de vous soumettre à aucune convention collective, vous pouvez décider l’application volontaire d’une. C’est possible à condition que celle-ci se rapproche de votre secteur d’activité. Dans ce cas précis, la convention collective n’aura pas vocation à régir les relations collectives mais seulement les relations individuelles.
Où consulter sa convention collective gratuitement ?
Pour consulter votre convention collective, voici ce que vous pouvez faire :
- Sur votre lieu de travail : un exemplaire doit être mis à la disposition des salariés. Il doit être facilement consultable, c’est pourquoi il est recommandé de ne pas disposer d’une simple version numérique ;
- Auprès de l’Inspection du travail ;
- Sur le site legifrance.fr : il vous faudra connaître l’intitulé ou bien l’identifiant IDCC sous lequel votre convention collective est enregistrée ;
- Sur le site du Code du travail numérique qui vous guide pas à pas pour trouver votre convention collective même si vous ne la connaissez pas.
Pour finir, il ne suffit pas d’avoir sa convention collective entre les mains pour espérer la comprendre facilement. Vous aurez sans doute besoin de l’appui de personnes plus habituées à ce type de lecture comme les collaborateurs RH, les agents de l’Inspection du travail ou bien encore d’un avocat spécialisé. Les versions en ligne proposées sur les sites gouvernementaux vous seront par ailleurs, très utiles pour accéder au passage qui vous intéresse. Soyez également attentif aux avenants qui viennent parfois apporter certaines modifications au texte initial de la convention collective.
