La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il s’agit d’une rupture amiable dans laquelle chaque partie, le salarié ou l’employeur, est libre de consentir ou non à cette rupture. La rupture conventionnelle obéit à un certain formalisme qui conditionne la validité de cette dernière.
Que vous soyez salarié ou employeur, on vous explique les dix points clés à retenir pour que la rupture conventionnelle ne rime plus jamais avec casse-tête.
#1 – La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI
Tous les salariés ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle. En effet, les jobeurs en CDD ou en intérim ne peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif. Seuls, les jobeurs en CDI sont concernés par ce mode de rupture.
#2 – La rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié dont le contrat est suspendu
La jurisprudence admet désormais qu’une rupture conventionnelle soit conclue avec un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une maladie professionnelle, ou encore d’un accident du travail.
La rupture conventionnelle peut aussi être conclue avec une salariée dont le contrat est suspendu en raison de son congé maternité. On retiendra néanmoins que le consentement ne doit pas avoir été obtenu par la fraude ou bien être vicié.
#3 – La rupture conventionnelle peut être conclue dans un contexte conflictuel
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Par conséquent, ce n’est pas le contexte conflictuel qui empêche la signature de la RC. C’est avant tout le fait qu’il y ait ou non pression qui détermine la validité de cette signature.
#4 – La rupture conventionnelle doit respecter une procédure
Une procédure stricte encadre la démarche de la rupture amiable. Celle-ci se décompose en six étapes :
- La demande de rupture formulée par l’une ou l’autre partie ;
- L’entretien obligatoire avant la signature de la convention de rupture ;
- La signature de la convention de rupture ;
- Le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires
- L’envoi de la convention de rupture à la DREETS qui dispose alors de 15 jours ouvrables pour valider. L’absence de réponse vaut homologation de la convention de rupture amiable ;
- La rupture du contrat peut prendre fin à la date fixée par les parties.
#5 – La rupture conventionnelle donne lieu à versement d’une indemnité
La conclusion de la rupture amiable ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant est fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son niveau de rémunération. Cependant, son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement où à l’indemnité prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
#6 – En cas de rupture conventionnelle, le salarié est exempté de préavis
Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié n’est pas tenu au respect d’un préavis, contrairement à la démission ou au licenciement.
#7 – La rupture conventionnelle ouvre droit au versement des allocations-chômage
Parmi les avantages de la RC, figure sans aucun doute l’ouverture de droit au chômage. Cependant, il faut que le jobeur réponde aux conditions définies par le Pôle emploi pour prétendre au versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
#8 – Le litige résultant de la convention de rupture conventionnelle est limité dans le temps
L’article L.1237-14 du Code du travail prévoit un délai de douze mois à compter de l’homologation de la convention de rupture pour agir en contestation.
#9 – Le litige résultant de la convention de rupture relève de la compétence du juge prud’homale
Tous litiges relatifs à la convention, l’homologation ou bien le refus d’homologation devront être portés devant le conseil de prud’hommes et non devant la juridiction administrative.
#10 – La rupture conventionnelle peut être collective
Le Code du travail prévoit la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle collective. Cette rupture devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être basée sur le volontariat et respecter une procédure stricte sous peine de nullité.
Ce qu’il faut retenir
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Elle se base sur la préservation des intérêts du jobeur comme de l’entreprise. Elle doit respecter une procédure stricte pour justement garantir une séparation dans les meilleures conditions et surtout en bons termes.
