Le contrat de travail à durée indéterminée n’a pas de date de fin précise. Néanmoins, il peut faire l’objet d’une rupture soit à l’initiative de l’employeur ou bien du salarié ou encore d’un commun accord entre les parties. Quelles sont les conditions de rupture d’un CDI dans ces trois cas de figure ? Voici tout ce qu’il vous faut retenir.
La rupture d’un CDI à l’initiative de l’employeur
Les motifs de rupture de CDI à l’initiative de l’employeur sont :
- La rupture de période d’essai ;
- Le licenciement pour motif personnel ;
- Le licenciement pour motif économique ;
- La mise à la retraite d’office ;
- Le cas de force majeure.
La rupture de période d’essai
Lors de la période d’essai, l’employeur peut à tout moment et sous réserve du respect du délai de prévenance prévenir le jobeur de son souhait de mettre un terme au contrat de travail. La durée de la période d’essai varie quant à elle, de deux à quatre mois.
Le licenciement pour motif personnel
Un licenciement pour motif personnel est lié à un acte du salarié. Le licenciement peut alors être de nature disciplinaire et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Si le motif disciplinaire est retenu, l’employeur doit justifier la faute du salarié. Cette dernière est graduelle, on parle alors de faute simple, grave ou lourde.
Si c’est le motif non disciplinaire qui est invoqué, celle-ci doit s’appuyer sur des faits avérés et vérifiables.
👉 Depuis le 5 octobre 2022, l’abandon de poste n’entre plus dans la catégorie des licenciements pour motif personnel. Le salarié qui ne reprend pas son poste après avoir été mis en demeure peut être considéré comme démissionnaire.
Le licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique est indépendant du salarié lui-même. En d’autres termes, il intervient pour des motifs non inhérents à la personne du salarié. Il est la conséquence d’une suppression ou transformation de l’emploi, ou bien d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel de son contrat de travail.
La mise à la retraite d’office
La mise à la retraite d’office constitue une rupture unilatérale du contrat de travail. La procédure à suivre varie en fonction de l’âge du salarié. L’entreprise doit interroger ce dernier 3 mois avant la date à laquelle il atteindrait une retraite à taux plein. Avant l’âge de 70 ans, le jobeur peut refuser de partir à la retraite. Au-delà, la mise à la retraite d’office peut intervenir.
Le cas de force majeure
Le cas de force majeure doit répondre à trois conditions cumulatives :
- Être imprévisible ;
- Être irrésistible ;
- Échapper au contrôle des personnes concernées.
La survenance d’un événement de ce type rend impossible la poursuite de la relation de travail. L’employeur peut alors mettre un terme au contrat sans être tenu de respecter la procédure traditionnelle de licenciement.
La rupture du CDI à l’initiative du salarié
La rupture du CDI par le salarié peut intervenir pour les motifs suivants :
- L’interruption de la période d’essai ;
- La démission ;
- La prise d’acte de la rupture du contrat ;
- Le départ à la retraite.
Rompre la période d’essai
Tout comme l’entreprise, le jobeur peut lui aussi estimer que l’emploi proposé ne correspond pas à ses attentes. Il peut alors rompre librement le contrat durant la période d’essai. Il devra lui aussi respecter un délai de prévenance qui est fonction de la durée de présence de ce dernier dans l’entreprise.
La démission
Un salarié en CDI peut à tout moment faire part de son souhait de démissionner de l’entreprise. La démission doit respecter un certain formalisme et est soumise à un préavis, sauf en cas de dispense acceptée par l’entreprise.
La prise d’acte de la rupture
La prise d’acte de la rupture peut être un mode de rupture du CDI. Elle implique que le salarié saisisse le juge du conseil de prud’hommes. Ce dernier statut sur la gravité des reproches faits à l’employeur. Si le conseil de prudhommes estime que la prise d’acte de la rupture est justifiée, un licenciement sans cause réelle et sérieuse est prononcé. Si la saisine du juge s’est avérée injustifiée, la décision rendue produit les effets d’une démission du salarié.
Le départ volontaire à la retraite
L’art. L1237-5 du Code du travail permet au salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein de quitter volontairement l’entreprise. Le départ en retraite doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de la part du salarié. Ce dernier doit avoir atteint au minimum 62 ans.
La rupture du CDI d’un commun accord : La rupture conventionnelle
Depuis la loi du 25 juin 2008, employeur et salarié peuvent mettre fin à un CDI à l’amiable. Cette procédure est strictement encadrée par la loi et se décompose comme suit :
- Entretien entre les parties ;
- Demande d’homologation par télétransmission auprès du service dédié de la DREETS ;
- Rupture du contrat de travail et versement des indemnités de rupture.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une ou l’autre partie.
👉 La rupture d’un CDI ne doit pas être prise à la légère. Du côté de l’entreprise, cette dernière devra veiller au bon respect du formalisme encadrant cette démarche. Quant au jobeur, s’il est à l’origine de cette rupture, il devra agir en bonne intelligence pour que son départ de l’entreprise se passe dans les meilleures conditions. Ainsi, il aura toutes les cartes en main pour construire un avenir professionnel serein.
