Le principe de la démission reconversion existe depuis le 1er novembre 2019, à la suite de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le dispositif démissionnaire a pour objectif de favoriser la mobilité des personnes sur le marché du travail.
L’objectif est de lever certains freins majeurs à la reconversion professionnelle, tels que le risque financier, la peur de l’échec ou le manque de formation. Une solution parfaite pour jumper en toute sécurité, dans un contexte où l’abandon de poste pourrait ne plus ouvrir les droits au chômage.
Qu’est-ce que le dispositif démissionnaire ?
La démission reconversion permet aux salariés en CDI de toucher les allocations-chômage pour entreprendre un projet de changement professionnel.
Il peut s’agir :
- d’une reconversion professionnelle nécessitant une formation ;
- d’une création ou une reprise d’entreprise.
Concrètement, le dispositif démissionnaire offre une alternative idéale à la rupture conventionnelle lorsque l’employeur n’y est pas favorable et que vos possibilités de négociation sont limitées. Cependant, cela nécessite de réunir certaines conditions avant la démission.
Les conditions pour jumper avec la démission reconversion
Pour être éligible, vous devez :
- Être salarié en CDI au moment de la fin du contrat (temps complet ou temps partiel).
- Avoir travaillé 1 300 jours en continu au cours des 60 derniers mois (5 ans) dans une seule ou plusieurs entreprises.
Bon à savoir : Le congé sabbatique et le congé sans solde sont exclus du calcul des 5 ans travaillé. Idem si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs consécutifs, vous ne devrez pas avoir plus de deux jours sans contrat de travail entre les deux.
Comment quitter un CDI pour se reconvertir ?
Vous remplissez les conditions d’éligibilité à la démission reconversion ? Vous devez d’abord vous faire accompagner dans votre projet par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP). Cet accompagnement doit absolument intervenir avant la démission.
Le CEP vous aide dans la recherche de formations et le montage de votre dossier démissionnaire. Ensuite, charge à vous de le déposer auprès de Transitions Pro. Ce n’est qu’après la validation du caractère réel et sérieux du projet par une commission, que vous aurez l’assurance de percevoir vos allocations-chômage.
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire d’avoir un projet de formation qualifiante. Vous avez démarré votre reconversion en vous formant en parallèle de votre CDI ? Il vous suffit de justifier qu’il vous manque encore certains blocs de compétences pour changer de métier. En revanche, n’espérez pas de prise en charge du financement de la formation par Transitions Pro.
Comment bénéficier du chômage pour créer son entreprise ?
Le processus est identique à une démission pour reconversion. En revanche, le contenu du dossier élaboré avec le CEP est différent. Vous devrez présenter un projet de création d’entreprise avec un plan prévisionnel et une étude de marché. Là encore, seule la commission organisée par Transitions Pro pourra juger du caractère réel et sérieux de votre projet et vous assurer le droit aux allocations-chômage.
Bon à savoir : Vous souhaitez démissionner pour développer un side project ? Si l’entreprise est déjà immatriculée, vous ne pourrez pas prétendre au dispositif démissionnaire. A contrario, rien ne vous empêche de justifier d’un besoin de formation complémentaire ou d’un changement de cœur de métier, lié ou non, à votre activité entrepreneuriale.
Les étapes à suivre avant de démissionner
- Vérifiez que vous remplissez les conditions d’éligibilité ;
- Prendre appui auprès d’un CEP ;
- Monter un dossier de présentation du projet (formation ou reconversion) ;
- Déposer son projet auprès de Transitions Pro ;
- Attendre de recevoir un avis favorable de la commission ;:
- Démissionner ;
- S’inscrire à Pôle emploi
Pour continuer à percevoir vos allocations-chômage, vous devrez effectivement mettre en œuvre votre projet dans les 6 premiers mois suivant votre inscription. Pôle emploi réalise un contrôle au bout de six mois, et peut vous radier si vous n’avez mis en place aucune démarche concrète.
La démission reconversion : vraiment adaptée aux jumpers ?
Oui et non. D’un côté, l’esprit de la loi va tout à fait dans le sens des constats qui nous ont donné envie de créer une plateforme omnicontrat pour les jobeurs . À savoir : l’organisation en silo du marché du travail freine la mobilité des travailleurs.
La démission reconversion, donne l’occasion de jumper plus facilement, sans se mettre en danger financièrement. En ce sens, c’est un vrai plus pour les jobeurs en recherche de parcours sans couture et d’agilité pour travailler. Pour autant, comme souvent en France, la flexibilité initiale du dispositif a été un peu dévoyée par sa complexité de mise en œuvre.
Comme le constate Jean-Louis Walter, médiateur de Pôle emploi, dans son rapport : « L’esprit de ce nouveau droit semble être dévoyé par une procédure trop complexe. Sa mise en œuvre pratique est éloignée de la simplicité de la promesse initiale, car elle s’assortit de conditions préalables assez complexes. Bon nombre de candidats à ce nouveau droit découvrent à la fin d’un parcours fastidieux, qu’ils ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu’ils ont déjà démissionné. »
Conclusion : Une démission reconversion prend du temps. Il faut être prêt à patienter un peu avant de changer de job ou de métier. Si vous êtes pressé, on vous conseille de regarder du côté des multiples solutions alternatives pour travailler et vous réinventer.
