Vous avez réussi à négocier une rupture conventionnelle et vous souhaitez démarrer au plus vite chez votre nouvel employeur ? Vous vous demandez peut-être si vous pouvez travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle ? Non, cela n’est pas possible ! Nous vous expliquons pourquoi.
La prise d’un nouvel emploi en cas de dispense de préavis
Lorsque l’employeur dispense un salarié de son préavis, celui-ci peut immédiatement commencer à travailler pour son nouvel employeur. Cette possibilité est établie par la jurisprudence ancienne de la Cour de cassation du 21 janvier 1987. Cependant, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas de préavis. À la place, il y a deux dates à prendre en compte : le délai de rétractation et le délai d’homologation.
☝️Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas être dispensé de préavis ! Ce qui compte, c’est le délai légal pour valider la procédure de rupture conventionnelle.
Les délais d’une procédure de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre un employeur et un salarié en France.
Les délais d’une rupture conventionnelle varient en fonction de ces trois étapes :
- Tout d’abord, un entretien doit être organisé, suivi d’un délai de réflexion de 15 jours pour le salarié et l’employeur ;
- Ensuite, l’homologation de la rupture doit être demandée à la DEETS, qui dispose d’un délai de 15 jours pour donner sa réponse.
- Enfin, le solde de tout compte doit être établi et signé par les deux parties.
En tout, cette procédure peut prendre entre un et deux mois, voire plus selon les cas.
☝️La date de rupture du contrat de travail doit tenir compte de ces deux délais de 15 jours, elle peut être fixée librement entre les parties. En général, elle est fixée environ 40 jours après la convention de rupture.
Peut-on travailler ailleurs pendant la procédure de rupture ?
Non, car le contrat de travail n’est pas rompu pendant cette période. Vous ne pouvez donc pas travailler chez un autre employeur ! En revanche, vous pouvez convenir avec votre employeur d’une dispense d’activité pendant la période de rupture conventionnelle. C’est utile, si vous souhaitez travailler ailleurs en tant que freelance par exemple. Dans ce cas, vous pourrez cumuler votre contrat de travail avec le statut autoentrepreneur.
La dispense de travail pendant la rupture conventionnelle
En général, il est préférable d’attendre l’homologation de la rupture avant de cesser de travailler. L’employé doit continuer à accomplir ses tâches pendant la période de procédure de rupture conventionnelle, même s’il demeure possible de se mettre en arrêt de travail.
Si le salarié souhaite être dispensé de travail pendant la procédure, il peut convenir avec son employeur d’une dispense d’activité. Dans ce cas, les deux parties doivent être d’accord pour permettre l’exemption de travail.
☝️Si vous avez une lettre de votre employeur vous accordant une dispense de travail, il est peu probable qu’il décide de se rétracter. Ainsi, les risques liés à la prise d’un nouvel emploi semblent faibles, à condition que ce nouvel emploi ne viole pas votre devoir de loyauté envers votre employeur actuel ni une clause de non-concurrence.
Résumons
Vous ne pourrez pas travailler ailleurs pendant la procédure de rupture conventionnelle, sauf si vous obtenez une dispense de travail écrite de la part de votre employeur. Dans ce cas, vous devez respecter vos obligations de loyauté et de non-concurrence car vous restez lié par contrat à votre employeur pendant toute la durée de la procédure. Vous devrez aussi prendre en compte le risque de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la DEETS, même s’il est minime.
