La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) votée fin 2019 rend obligatoire l’intégration de la question des mobilités lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) ainsi que du dialogue sur la Qualité de Vie au Travail. Le plan de mobilité, auparavant appelé Plan de Déplacement Entreprise (PDE) vise à mettre en place une stratégie à long terme pour faire évoluer les comportements des salariés en termes de mobilité et pour réduire les émissions de CO2 liées aux déplacements domicile-travail.
Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité ?
- Les entreprises qui regroupent plus de 50 salariés sur un même établissement dépourvu d’un accord mobilité ;
- Les entreprises de plus 100 salariés situées sur le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU).
- Les entreprises de plus de 100 salariés qui ne sont pas intégrées dans un Plan de déplacement urbain (PDU) mais qui sont situées sur un territoire relevant du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA).
👉 Pour savoir si votre entreprise est située sur le périmètre d’un PDU et est donc concernée par cette obligation, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre territoire.
L’accord mobilité durable pour les petites entreprises
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place d’un Plan de Mobilité employeur n’est obligatoire que si aucun accord mobilité durable n’est trouvé.
Cet accord doit être trouvé entre la direction et les représentants du personnel lors de la Négociation Annuelle Obligatoire Mobilité. Il permet de définir et de fixer les objectifs mobilité au sein d’une entreprise et de voter le montant du Forfait Mobilités durables (FMD).
👉 Vous pouvez consulter pour vous inspirer des accords réalisés par d’autres entreprises, tels que l’accord collectif de mobilité durable de Capitole Finance Tofinso , celui de Vinci Immobilier ou de l’accord mobilité de l’association Marie Moreau
Comment réaliser un plan de mobilité ?
Si vous êtes concernées par l’élaboration du plan de déplacement, cela signifie que vous allez mettre en place un plan d’action qui pourra utiliser plusieurs leviers pour diversifier les modes de déplacement de vos collaborateurs, favoriser la mobilité douce, et restreindre vos émissions de CO2 liées aux transports.
Le plan d’actions comporte une série de mesures opérationnelles. Les actions retenues sont classées en plusieurs axes, qui correspondent généralement aux catégories de modes de transport (transports en commun, vélo, covoiturage…), sans oublier l’organisation du travail (développement du télétravail par exemple).
Afin d’aboutir au plan de Mobilité Employeur, voici les étapes à respecter :
Désigner un chef de projet Plan de Mobilité
Il peut s’agir d’un chargé de mission développement durable, du responsable RSE ou d’un interlocuteur du service RH. Celui-ci aura en charge d’animer la construction du plan de déplacement et d’assurer son déploiement.
Mobiliser les acteurs internes et externes
Le chef de projet doit rassembler les acteurs internes concernés (RH, représentants de salariés, directeur de site, etc.) mais aussi les acteurs externes ressources, telles que l’Autorité Organisatrice de la Mobilité territorialement compétente (la Région le plus souvent, et les collectivités pour l’aménagement des zones d’activités). Vous pouvez aussi associer les professionnels de l’emploi de votre territoire si vous avez des difficultés à recruter pour des raisons d’accessibilité.
Réaliser un diagnostic mobilité
Celui analysera notamment :
- L’accessibilité de l’établissement ,
- La localisation des collaborateurs,
- L’analyse des modes de déplacements utilisés et des pratiques de mobilités
- Les difficultés et les besoins des salariés.
👉 Prenez appui sur la méthodologie et les outils développés par l’ADEME pour aider les entreprises à construire leur plan de mobilité.
Établir le plan d’action mobilité durable
Chaque action fait l’objet d’une fiche action contenant la description et les étapes de mise en œuvre, la personne référente, le budget et le calendrier de déploiement.
Une fois le plan de mobilité rédigé, il est intégré à la suite du diagnostic dans un rapport final, et doit être transmis aux institutions chargées de réceptionner les plans de mobilités employeur sur votre territoire.
Il ne reste plus qu’à le faire vivre et l’animer !
